Le taux de TVA pour les photographes est passé à 7%

Le taux de TVA pour les photographes auteurs, est passé de 5,5% à 7%, officiellement le 4 janvier 2012. Précisions données par l’UPP :

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :

article 278 septies : Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit – C’est à dire, pour nous photographes, la vente de photographies originales prises par l’auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Article 279 : Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit. C’est à dire pour nous photographes la cession proprement dite et tous les frais qui y sont liès (honoraires de prise de vue, frais techniques, retouches effectuées par l’auteur, frais de déplacement, etc.). Instruction de la Direction Générale des Impôts (DGI) du 9 octobre 1991 (référence 3 A-15-91)

Pratiquement :

• Pour les commandes passées à partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA est à 7%.
• Pour les commandes réalisées en 2011 mais payées en 2012, le taux de TVA reste à 5,5%.
• Pour les commandes réalisées en 2012 mais dont un acompte a été perçu en 2011,

- l’acompte reste à 5,5%,
- le solde réglé en 2012 passe à 7%