Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler)
L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.
L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.
La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
RépondreSupprimerCA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler)
L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.
L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.
La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.
"Saint Michel,
RépondreSupprimerDéfendez-nous dans le combat
contre l'Esprit du mal !"